Le surplus d’ISF exigible suite à une procédure de rectification de l’administration fiscale n’entre pas dans le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal. Même si l’erreur de déclaration a été faite de bonne foi… Explications.
Instauré en 2007, le bouclier fiscal prévoit qu’un contribuable ne doit pas acquitter l’équivalent de plus de 50 % de ses revenus en impôts. Dans le cas contraire, celui-ci peut alors adresser à l’administration une demande dite de « restitution ».
L’établissement de cette demande de restitution suppose de bien comprendre quels revenus et quels impôts entrent dans le champ d’application du dispositif.
• Les revenus : il s’agit pour l’essentiel des sommes soumises à l’impôt sur le revenu (revenus d’activité nets de frais, pensions et rentes viagères à titre gratuit, revenus d’actions, etc.), auxquelles il faudra ajouter les produits soumis au prélèvement libératoire et certains revenus exonérés.
• Les impôts : ces revenus doivent ensuite être comparés aux impôts acquittés la même année que leur perception, ou l’année suivante. Ils englobent donc à la fois l’impôt sur le revenu proprement dit (tel qu’il figure sur l’avis d’imposition reçu l’année suivant la perception des revenus), et certaines taxes acquittées l’année de référence… ou l’année suivante.
Un contribuable voulant établir sa demande de restitution au titre des revenus perçus, par exemple, en 2008, devra ainsi tenir compte des impôts payés cette même année, mais aussi d’une partie de ceux réglés en 2009, comme par exemple l’ISF. Ce décalage explique pourquoi le dépôt de cette demande n’est possible qu’à compter du 1er janvier de l’année n+2 (2010 dans notre exemple), l’envoi du dossier proprement dit devant être effectué avant le 31 décembre de cette même année.
Si certains contribuables avaient pu penser que ce décalage leur permettrait de prendre en compte le montant d’impôt réellement acquitté suite à une procédure de redressement de l’administration, une réponse ministérielle vient de les en dissuader.
Le 8 décembre dernier, répondant à la question d’un député, le ministre du Budget a en effet précisé que « seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable peuvent être prises en compte pour le calcul du droit à restitution ».
Autrement dit, lorsqu’un supplément d’imposition est dû suite à une procédure de rectification de l’administration fiscale, par exemple au titre de l’ISF, ce supplément ne peut pas être inclus dans le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal.
La réponse ministérielle précise par ailleurs que si la preuve faite de la bonne foi du contribuable a bien une incidence directe sur le montant des pénalités réclamées au titre du redressement, elle n’en a en revanche aucune sur le droit à restitution… Un principe qui vaut également pour l’ensemble des impôts entrant dans le champ d’application du bouclier fiscal.
Source : Gestion Privée Banques Populaires
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