Entré en application le 1er janvier 2009, le dispositif SCELLIER prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour tout achat d'un logement neuf destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant neuf ans. Des inquiétudes étaient apparues lors de l’examen du projet de loi de finances 2010 quant au maintien des taux de réduction et à leur modulation en fonction du niveau de performance énergétique du logement. Le législateur a tranché…
Rien ne change dans les modalités de calcul de la réduction d’impôt. Celle-ci est toujours assise sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 euros, et étalée sur neuf ans. Mais le taux de la réduction est désormais modulé selon l’année d’acquisition/construction du bien ou ses qualités énergétiques.
Les taux de la réduction d’impôt sont ainsi fixés, pour les logements qui répondent ou non à un niveau de performance énergétique supérieur à la législation en vigueur :
- à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 (et en 2009),
- à 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
- à 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Les opérations portant sur des logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale, qui sera précisé dans un décret encore à paraître, est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, bénéficieront d’un « bonus » de 10 points à compter de 2011. Les taux seront alors les suivants :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
- 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012
La loi de finances 2010 a également apporté quelques nouveautés au niveau des zones géographiques. Initialement, le dispositif Scellier ne retenait que trois des quatre zones instaurées antérieurement pour les dispositifs Borloo et Robien, excluant la zone C (communes de moins de 50 000 habitants). Dorénavant, certaines communes situées dans cette zone pourront entrer dans le dispositif par dérogation
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