La loi de Finances rectificative pour 2009 réforme profondément les dispositifs de défiscalisation en proposant un nouveau dispositif d’investissement locatif, s’ajoutant aux dispositifs « Robien » et « Borloo » : le régime SCELLIER.
Ce régime permet, sous forme d’une réduction d’impôt, de réduire le prix d’acquisition à hauteur de 25 % ou 37 % du prix de revient d’un investissement immobilier destiné à la location.
Entré en application le 1er janvier 2009, le dispositif SCELLIER est destiné à relancer l’immobilier locatif privé dans le neuf ou dans l’immobilier réhabilité respectant les normes thermiques et énergétiques imposées par la loi en vigueur.
Ce régime cohabite avec les régimes Robien et Borloo amenés à disparaître le 31 décembre 2009.
Un nouveau dispositif, beaucoup plus avantageux, qui s’adresse à un grand nombre de foyers fiscaux quel que soit leur taux d’imposition. En effet, il permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt, contrairement aux dispositifs Robien et Borloo permettant une déduction sur le revenu imposable.
Ce dispositif de défiscalisation vous permet, dans la limite du plafond d’investissement de 300 000 € et d’une seule acquisition par an de :
- bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% du montant du prix de revient de l’opération, c'est-à-dire : prix d’achat augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation, pour l’acquisition en 2009 et 2010 et de 20 % pour les achats effectués en 2011 et 2012, pendant 9 ans. De plus, la réduction qui excède l’impôt dû peut être imputée sur l’IR dû au titre des années suivantes (dans la limite de 6 ans).
- déduire les intérêts d’emprunt et les charges relatives à la location de vos loyers perçus et donc d’imputer le déficit foncier généré sur le revenu imposable dans la limite de 10 700 €.
Dans le cadre du SCELLIER SOCIAL, vous allez pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2% par an pouvant s’étendre sur 6 ans si la location se prolonge au-delà des 9 ans réglementaires.
Cette réduction passe donc de 25 % à 37 % du prix d’achat et vous bénéficiez d’un abattement de 30 % sur vos loyers perçus. Ce dispositif impose en contrepartie, un plafonnement des loyers plus faible et des conditions de ressources pour le locataire.
Plusieurs conditions pour le logement et pour la location sont à remplir.
L’acquisition du logement doit se faire sur des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou dans l’immobilier réhabilité respectant les normes thermiques et énergétiques. Le bien doit être mis en location pendant une durée de 9 ans minimum et respecter un plafond de loyers peu contraignant et des zones géographiques bien spécifiques.
Plafonds des loyers
Zone A = 21.65 € le m² |
Zone B1 = 15.05 € le m² |
Zone B2 = 12.31 € le m² |
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* La SMC est présente dans les principales agglomérations éligibles du dispositif : AIX, AVIGNON, Béthune, Bordeaux, Clermont Ferrand, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, MARSEILLE, Nancy, Nantes, Metz, MONTPELLIER, Orléans, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Tours, TOULON, Valenciennes.
Vous faites l’acquisition d’un logement en 2009 en vue de le louer aux conditions fixées par la loi SCELLIER pour un prix de 150 000 €. Vous allez pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 37 500 € sur 9 ans, à raison de 4 166 € par an, reportable pendant 6 ans si la réduction est supérieure à l’impôt redevable.
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