La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a modifié les règles des dons familiaux de sommes d’argent effectués sous forme de chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Les conditions d’âge du donateur ont été aménagées.
Quelles sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
Les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants ; ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux ou les nièces ; ou les petits-neveux et les petites-nièces, par représentation des neveux et nièces.
Quelles sont les conditions de l’exonération ?
• Le bénéficiaire, ou donataire, doit être âgé de 18 ans révolus ou faire l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
• Le donateur doit être âgé au jour de la transmission :
- de moins de 65 ans : sont concernés les parents, oncles et tantes qui donnent à leurs enfants, neveux ou nièces ;
- de moins de 80 ans : sont concernés les grands-parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes lorsqu’ils consentent des dons à leurs petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces. Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance et le parent du donataire doit être décédé.
Quel est le seuil de l’exonération * ?
Pour bénéficier de la franchise de droits, les sommes données ne doivent pas excéder, en 2010, 31 395 euros. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Quelle déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale ?
Dans le délai d’un mois suivant la date du don, le bénéficiaire doit déposer une déclaration n° 2731-SD en deux exemplaires au service des impôts du lieu de son domicile.
La règle de donner tous les 6 ans doit-elle être respectée ?
Non. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation.
Quels sont les cumuls possibles avec les autres exonérations ?
L’exonération se cumule avec les abattements suivants prévus pour les dons manuels (déclaration n° 2735 ) :
- 156 974 euros en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe (parents, enfants) ;
- 7 849 euros en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces ;
- 31 395 euros en cas de donation aux petits-enfants ;
- 5 232 euros en cas de donation aux arrière-petits-enfants.
* les dons familiaux de sommes d’argent exonérés ne peuvent se faire qu’une seule fois dans la vie.
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