Depuis le 1er novembre 2009, une nouvelle directive européenne sur les services de Paiement* est entrée en application en France.
Cette directive, en cohérence avec l’ensemble des valeurs de la Société Marseillaise de Crédit, renforce la protection des utilisateurs des services de paiement et harmonise les opérations de paiement au sein de l’Espace Economique Européen.
Vers un ensemble de règles communes pour tous :- Information en cas de refus d’exécuter un ordre de paiement ou en cas de blocage d’une carte, par la banque,
- Suppression des dates de valeur sur les opérations de paiement visées,
- Plafonnement des frais de rejet au montant de l’opération, dans la limite de 20 euros par opération concernée en cas de défaut ou d’insuffisance de provision,
- Harmonisation des délais d’exécution. La nouvelle convention de compte prévoit un délai maximum d’exécution de :
• 3 jours ouvrables jusqu’au 31 décembre 2011 pour les opérations en euros. Ce délai passe à 1 jour ouvrable à compter du 1er janvier 2012 en vertu de la directive. Dans ce cas, 1 jour ouvrable supplémentaire peut être utilisé pour le traitement des ordres sur support papier
• 4 jours ouvrables pour les opérations libellées dans une devise de l’Espace Economique Européen et pour celles impliquant une opération de change.
- Prise en charge gratuite du blocage de la carte et de son remplacement, en cas de vol ou d’une utilisation frauduleuse à l’insu du porteur,
Par ailleurs, deux points spécifiques peuvent impacter les échanges commerciaux avec vos propres clients et fournisseurs :
- Toute opération concernée par la directive peut être contestée par vos clients jusqu’à 13 mois,
- Pour les règlements à l’international, le mode de prise de frais Share (frais partagés), Ben (frais à la charge du bénéficiaire), Our (frais à la charge du donneur d’ordre) est souvent partie intégrante des négociations avec les clients. Ceci risque d’être sensiblement impacté par la nouvelle réglementation qui impose le mode Share sur tout règlement par virement en euros ou en devises de l’Espace Economique Européen.
Votre convention de compte de dépôt a été adaptée conformément à ces nouvelles dispositions.
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Outre l’allongement des délais d’exécution, nous convenons ensemble dans cette convention, afin de conserver la souplesse de nos relations, de déroger aux règles non impératives issues de la directive (récapitulées aux articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24 nouveaux du Code Monétaire et Financier).
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Nous convenons également que la création de LCR/BOR s’appuie sur l’existence d’un effet papier.
Sans information contraire de votre part, ces adaptations s’appliqueront à partir du 1er Novembre 2009. Le cas échéant, vous avez la possibilité de dénoncer votre convention de compte sans frais.
* Services de paiement concernés par la directive : versements et retraits d’espèces, paiements et retraits par carte, virements, prélèvements (TIP et télérèglement inclus). Sont hors champ de la directive : les effets de commerce et les chèques.
