Depuis le 1er novembre 2009, une nouvelle directive européenne sur les services de Paiement* est entrée en application en France. Cette directive, en cohérence avec l’ensemble des valeurs de la Société Marseillaise de Crédit, renforce la protection des utilisateurs des services de paiement et harmonise les opérations de paiement au sein de l’Espace Economique Européen.
Vers un ensemble de règles communes pour tous :
- Informations enrichies dans la convention de compte mais aussi avant et après exécution d’une opération,
- Information en cas de refus d’exécuter un ordre de paiement ou en cas de blocage d’une carte, par la banque,
- Délais allant de 8 semaines à 13 mois pour faire valoir gratuitement ses droits en cas de contestation d’une opération de paiement, selon la nature de la contestation de l’opération,
- Prise en charge gratuite du blocage de la carte et de son remplacement, en cas de vol ou d’une utilisation frauduleuse à l’insu du porteur,
- Harmonisation des délais d’exécution. La nouvelle convention de compte prévoit un délai maximum d’exécution de :
• 3 jours ouvrables jusqu’au 31 décembre 2011 pour les opérations en euros. Ce délai passe à 1 jour ouvrable à compter du 1er janvier 2012 en vertu de la directive. Dans ce cas, 1 jour ouvrable supplémentaire peut être utilisé pour le traitement des ordres sur support papier
• 4 jours ouvrables pour les opérations libellées dans une devise de l’Espace Economique Européen et pour celles impliquant une opération de change.
Sans information contraire de la part du client, ces délais maximaux d’exécution s’appliqueront à partir du 1er Novembre 2009. Le cas échéant, il a la possibilité de dénoncer sa convention de compte sans frais.
* Services de paiement concernés par la directive : versements et retraits d’espèces, paiements et retraits par carte, virements, prélèvements (TIP et télérèglement inclus). Sont hors champ de la directive : les effets de commerce et les chèques.
Votre convention de compte de dépôt a été adaptée conformément à ces nouvelles dispositions.
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La brochure mentionnant nos conditions tarifaires pour l’année 2010, prend également en compte l’entrée en vigueur de ces nouveaux dispositifs.
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