En application des dispositions de l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier, la Société Marseillaise de Crédit a mis en place une procédure de médiation pour le règlement de litiges éventuels entre la banque et le client qui n’auraient pas trouvé de solution au niveau de l’agence et de la Direction de la qualité de la Société Marseillaise de Crédit.
Cette procédure est ouverte aux seules personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels afin de favoriser la conciliation entre les parties.
Article 1 - Le Médiateur
Le Médiateur est choisi par le président de la Société Marseillaise de Crédit parmi les personnalités extérieures dont l’impartialité, l’indépendance, la compétence et l’autorité sont reconnues.
Article 2 - Champ d’intervention du médiateur
Le médiateur est compétent pour les litiges concernant :
- la gestion des comptes
- les services de paiement
- les ventes groupées et ventes à prime
- l’épargne
- les instruments financiers
- les contrats de crédit
Toutefois, le médiateur n’est pas compétent pour connaître des litiges relevant de la politique des risques (refus d’un prêt) et de la politique commerciale de la banque (tarifs).
Article 3 - La procédure de médiation
Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans la convention de compte ainsi que sur le relevé de compte.
Cette procédure est gratuite pour le client. Ce dernier conserve la charge de ses propres frais (déplacements, rémunération d’un conseil éventuel pour l’assister).
Le médiateur doit être saisi par écrit et ne peut être saisi si une action contentieuse est déjà engagée sauf accord des parties.
Il est tenu de statuer dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de procédure sans accord des parties.
La banque lui fournit tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans pouvoir lui opposer le secret bancaire.
Le médiateur émet des recommandations écrites et motivées. En l’absence d’accord, chacune des parties reprend sa liberté d’action pour faire valoir ses droits.
Article 4 - La convention transactionnelle
Lorsque les parties acceptent la solution recommandée par le médiateur, elles peuvent signer ensemble une convention transactionnelle qui ne peut être divulguée à quiconque, sauf pour les besoins de son exécution.
Pour saisir le médiateur, écrivez à :
Le médiateur de la Société Marseillaise de Crédit
75, rue Paradis – 13006 Marseille
Le client peut également être assisté par un conseil de son choix.
