Le crédit acheteur

Le crédit acheteur est une technique de financement du Commerce International. Il s'agit d'un crédit consenti directement par une banque française à un acheteur étranger ou à sa banque avec la garantie de la Coface, permettant au fournisseur d'être réglé au comptant.
Les règles internationales
Le crédit acheteur est une procédure régie par les Pouvoirs Publics (DGTPE, COFACE,...), dans le cadre des prescriptions de « l'arrangement OCDE » en matière de crédit export, que les pays signataires s'engagent à respecter. Cet arrangement détermine :
  • le pourcentage finançable (en principe 85% du montant de la part française du contrat),
  • la durée de remboursement du crédit (de 2 à 10 ans),
  • le taux du crédit.
Les avantages du crédit acheteur
  • Pour l'importateur (acheteur)
Le crédit acheteur peut permettre de proposer à un acheteur étranger un financement à taux plus attractif que celui qu'il aurait pu obtenir dans son propre pays. C'est un argument qui peut être décisif dans la négociation d'un contrat commercial.

L'acheteur peut en outre bénéficier :
  • d'une durée de crédit plus longue que celle offerte par les banques de son pays,
  • de la possibilité d'inclure les primes COFACE dans le financement.
  • Pour l'exportateur (vendeur)
L'exportateur a, quant à lui, l'avantage :
  • d'être réglé au comptant,
  • d'être dégagé du risque financier sur son acheteur étranger, du suivi administratif du paiement, de la poursuite du débiteur défaillant,
  • de voir la créance supprimée de son bilan.
Les conventions cadres
Le crédit acheteur peut faire l'objet d'une convention spécifique négociée et rédigée pour une opération ponctuelle. Il peut être également imputé sur une convention cadre.
Les conventions cadres présentent l'avantage de simplifier considérablement la procédure de financement puisqu'elles définissent une fois pour toutes le schéma juridique et les conditions générales de financement.
Les spécificités
  • Les crédits acheteurs sont réservés au financement de biens d'équipement neufs.
  • Sous certaines conditions, il est possible de financer les acomptes, la part non française, la part locale... par crédit financier non couvert par la Coface,
  • En règle générale, la mise en place d'un crédit acheteur est associée à celle de garanties de marché (restitution d'acompte, bonne exécution, retenue de garantie, ...),
  • Un seuil maximal de part étrangère est toléré et fixé pour chaque pays.
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