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La fiscalité des Plans d'Epargne
en Actions (PEA & PEA PME)

La fiscalité des Plans d'Epargne en Actions en bref
Un cadre fiscal unique pour investir dans les actions européennes
Une grande souplesse d’utilisation
Une exonération d’impôt pour les titres cotés (hors prélèvements sociaux)
Une fiscalité et un fonctionnement identique pour le PEA et le PEA PME
La possibilité de sortir au bout de la 8ème année en rente viagère défiscalisée
La fiscalité des Plans d'Epargne en Action en détail
L'intérêt pour le PEA a été renforcé depuis que son plafond de versements a été rehaussé.
Le plafond des versements du PEA est de 150 000€ (contre 132 000€ jusqu'à fin 2013).
Depuis 2014 a par ailleurs été mis en place un nouveau produit, le PEA PME, réservé aux investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dont le plafond de versements espèces indépendant de celui du PEA est fixé à 75 000€.

Fiscalité en vigueur au 01/01/2018
Les règles fiscales décrites ici s'appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.
Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.
  • Un cadre fiscal unique pour investir dans les actions européennes

Le Plan d'Epargne en Actions et le Plan d'Epargne en Actions PME sont des instruments d'épargne destinés à investir en bourse. Sous réserve d'être détenus au moins 5 ans, ils permettent à leur détenteur d'acheter et de vendre des actions françaises et européennes (hors Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées), directement ou au moyen d'OPC éligibles (Organisme de Placement Collectif c'est-à-dire SICAV et FCP) et de capitaliser les revenus ainsi que les plus-values en exonération, sous certaines conditions, de l'impôt sur le revenu.

  • Une grande souplesse d'utilisation

Chaque contribuable peut détenir un Plan d’Epargne en Actions et/ou un Plan d’Epargne en Actions PME.  
Les Plans d’Epargne en Actions comprennent un compte espèces et un compte-titres.

Plan d'Epargne en Actions Plan d'Epargne en Actions PME
Limite de versement en numéraire sur le compte espèces de chaque plan
150 000€ 75 000€
Valeurs éligibles sur le compte titres

Actions cotées et non cotées de sociétés dont le siège est basé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (1).

 

 

 

 

Actions cotées et non cotées de PME et ETI dont le siège est basé dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (1) employant moins de 5 000 personnes, affichant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard ou un total de bilan de moins de 2 milliards et étant soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Depuis le 1er janvier 2016, est également éligible au PEA PME, la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui remplit cumulativement les trois critères suivants :

- avoir une capitalisation boursière inférieur à 1 Md € ;
- ne pas être détenue à plus de 25 % par une personne morale ;
- occuper moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 Md € ou un total de bilan n'excédant pas 2 Md €. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

SICAV ou FCP détenant au minimum
75% de titres éligibles.

 

- SICAV ou FCP investis à 75% minimum en titres émis par des PME et ETI de l’EEE (1), dont un quota d’au moins 50% d’actions.

- Obligations convertibles (OC) ou remboursables en actions (ORA), admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (SMN).
(1) L'Espace Economique Européen comprend l'Union Européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.

Les transactions réalisées au sein des Plans d'Epargne en Actions (achats ou ventes d'actions et d'OPC) ne déclenchent aucune imposition, permettant ainsi de réaliser autant d'opérations d'arbitrage que nécessaire, sans limitation de nombre ou de montant.

  • Les revenus des OPC et des titres cotés sont exonérés d’impôt
Les coupons d'OPC et les dividendes des titres cotés perçus au sein des PEA/PEA PME sont inscrits sur le compte espèces du PEA/PEA PME. Ils sont donc exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux), sous réserve que le plan soit conservé pendant au moins 5 ans. Pour les titres non cotés, l'exonération dont bénéficient les revenus distribués par ces valeurs mobilières (dividendes et produits des parts sociales), est limitée à 10% du montant de la valeur d'acquisition ou de souscription de ces titres.
  • Une fiscalité spécifique au-delà de 5 ans de détention

Le premier versement en espèces détermine la date d'ouverture fiscale des Plans d'Epargne en Actions.

La durée du plan n'est pas limitée dans le temps.


Tant que le PEA et/ ou le PEA-PME ne sont pas clôturés, le titulaire n'est pas soumis à l'imposition lors de la vente d'actions, de parts ou d'actions d'OPC.


Tout retrait ou rachat, même partiel, avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du plan. Après 8 ans, le PEA et/ou le PEA-PME peuvent être conservés pour bénéficier ainsi de tous leurs avantages.

Il est alors possible de choisir :
- d'effectuer des retraits sans clôturer le PEA. Toutefois, à partir du premier retrait partiel, il n'est plus possible d'effectuer de nouveau versement sur le compte espèces,
- de percevoir le capital constitué,
- de convertir ce capital sous forme de rente viagère totalement exonérée de l’impôt sur le revenu hors prélèvements sociaux.

  • La fiscalité des plus ou moins-values dans les PEA et PEA PME

Date du retrait Incidence Taux d'imposition du gain net (2)
Moins de 2 ans Clôture
Taux forfaitaire de 22,50 % + 17,20 % (3)
Entre 2 et 5 ans Clôture
Taux forfaitaire de 19 % + 17,20 % (2)
Au-delà de 5 ans Clôture Pour les PEA ouverts à compter du 01/01/2018 : 17,20 % (2)

Pour les PEA ouverts avant le 31/12/2017 :
- PEA de plus de 5 ans au 31/12/2017 : Application des prélèvements sociaux selon la règle des taux historiques jusqu'au 31/12/2017. Ensuite application des prélèvements sociaux en vigueur au jour de la sortie (2) sur la partie du gain généré à partir du 01/01/2018.

- PEA de moins de 5 ans au 31/12/17 : Application des prélèvements sociaux selon la règle des taux historiques jusqu'au 5ème anniversaire du PEA. Ensuite application des prélèvements sociaux en vigueur au jour de la sortie (2) sur la partie du gain généré à partir du 5ème anniversaire.

Après 8 ans Vous pouvez effectuer des retraits partiels ou réguliers, sans clôturer vos PEA/ PEA PME. Toutefois, à partir du premier retrait partiel, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements.

 
(2) Prélèvements sociaux en vigueur au 01/01/2018 (17,20 %)

Précisions :
- Le gain net est égal à la différence entre la valeur du PEA au jour de la clôture et le cumul des versements nets non rachetés
- Les moins-values sur cessions de valeurs mobilières et de titres assimilés réalisées par le foyer fiscal (compte courant titres ou autre PEA) sont imputables sur le gain net d'un PEA clos avant 5 ans.
- En cas de perte nette réalisée sur un PEA clos avant 5 ans, la moins-value est imputable exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes.
- La perte réalisée sur un PEA clos après 5 ans pourra, sous certaines conditions, être imputée sur des plus-values de même nature réalisées au titre de l'année de clôture ou des dix suivantes.
Bon à Savoir
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Consulter également :
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Pratique :
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