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Gérer la succession

Les premières démarches en cas de décès d'un proche

Gérer la succession en bref
Faites constater le décès
Déclarez le décès
Organisez les autres démarches
Réglez la succession
Gérer la succession en détail
  • Faire constater le décès
Le premier document à obtenir est le certificat de constatation de décès. Etabli par un médecin, il est obligatoire pour obtenir le permis d’inhumer.
  • Déclarer le décès
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à la Mairie du lieu où il s’est produit (les week-ends et jours fériés n’entrent pas dans ce délai). Toute personne peut se charger de cette démarche, sous réserve de justifier son identité et de présenter le certificat de constatation de décès ainsi que le livret de famille (ou à défaut une pièce d’identité) du défunt.

La Mairie établit des actes de décès et délivre le permis d’inhumer. Il est prudent de demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès, celui-ci étant nécessaire par la suite à l’accomplissement de nombreuses formalités.
  • Les autres démarchés à prévoir
Organiser les obsèques
La priorité va ensuite à l’organisation des obsèques. La loi stipule que les volontés du défunt doivent être respectées sans qu’aucun justificatif ne soit toutefois exigé. Si l’inhumation dans un cimetière est choisie, il faut vérifier s’il existe un caveau de famille et dans ce cas rechercher le titre de concession. Si la crémation est retenue, il faut en demander l’autorisation auprès du Maire de la commune du lieu du décès. Dans un cas comme dans l’autre, il est prudent de demander un devis détaillé auprès des entreprises de pompes funèbres contactées.

Faire le point avec la banque dans les 7 jours qui suivent le décès
Les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que l’établissement bancaire a connaissance du décès.
Le compte joint présente l'avantage de n'être bloqué au décès d’un titulaire que si le notaire ou les héritiers réservataires du co-titulaire décédé le demandent expressément.
L'héritier unique dispose de l’accès aux comptes bancaires sur présentation d’un certificat d'hérédité délivré par la mairie si l’actif est inférieur à 5 335,72 €, et d’un certificat de propriété si l’actif est supérieur à cette somme.

Les placements bancaires individuels (livrets, Plan d’Epargne Logement, comptes à terme ; etc.) sont également bloqués. La totalité des sommes épargnées par le défunt entre dans sa succession.
Les héritiers peuvent obtenir le remboursement des sommes placées sur le Livret de Développement Durable (capital ainsi que les intérêts qui continuent à courir après le décès) en présentant un certificat de propriété.

Pour les placements financiers (compte-titres et PEA), c'est la valeur au jour du décès des titres qui les composent qui entre dans l'actif successoral. Lorsque les héritiers reçoivent un portefeuille d’un montant significatif à gérer en indivision, il leur est recommandé de le confier en gestion sous mandat jusqu'au partage où les titres seront soit attribués, soit cédés pour en répartir le prix.

L’assurance vie n’entre pas dans la succession. Les capitaux prévus en cas de décès sont versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat indépendamment du partage de l’actif successoral. Le conseiller peut accompagner ces derniers dans leurs démarches auprès de la compagnie d’assurance.

Prévenir les débiteurs et créanciers
Tous les débiteurs et créanciers du défunt doivent être prévenus dans les meilleurs délais.
Doivent être très rapidement informés son employeur (en lui demandant une attestation de présence dans l’entreprise), ses caisses de retraite et l’ASSEDIC le cas échéant.
La Sécurité Sociale (à avertir en recommandé avec accusé de réception), les mutuelles et les assurances du défunt doivent être également contactées.
Les derniers relevés de compte bancaire du défunt peuvent servir à recenser la majorité des organismes et entreprises à contacter.
Doivent être avertis ensuite les autres débiteurs ou créanciers, tels que la Poste, la Caisse d’Allocations Familiales, les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone et d’Internet, le propriétaire du logement le cas échéant...
Enfin, le recours à un notaire peut être utile et le plus souvent obligatoire pour organiser la succession.
  • Le rôle du notaire : souvent très utile, parfois indispensable
L’intervention du notaire est obligatoire lorsque le patrimoine du défunt comporte des biens et droits immobiliers, ou si le défunt avait rédigé un testament ou effectué des donations. De plus, le notaire est seul habilité à interroger le "fichier central des dispositions de dernières volontés" pour savoir s’il existe un testament ou une donation au dernier vivant. Le recours à cet officier ministériel est donc souvent le meilleur moyen d’être sûr de respecter la législation et de ne léser aucun héritier.

Les premières informations à fournir à la constitution d’un dossier de succession chez le Notaire concernent l’état civil du défunt et de ses héritiers potentiels. S’y ajoutent un état succinct des actifs et des passifs, ainsi que les titres de propriété s’il existe des immeubles. Enfin, toute personne en possession d’un testament devra le confier au notaire qui établira un procès-verbal de la remise et enverra au greffe du tribunal une expédition dudit testament.

Dans un premier temps, le notaire a pour charge de procéder à la liquidation de la succession. Dans ce but, il recense les immeubles, se fait fournir les informations sur les placements et les prêts, procède si nécessaire à un inventaire des meubles, etc. ; S’il existe un coffre-fort, celui-ci sera ouvert en présence de tous les ayant droits. Le notaire procède ensuite à la liquidation du régime matrimonial si le défunt était marié. Il détermine quels sont les héritiers du défunt, le plus souvent par acte de notoriété signé de tous ceux qui se sont déclarés, et s’enquiert auprès d’eux de leur choix : renonciation à la succession, acceptation pure et simple, acceptation à hauteur de l’actif net.

Dans une deuxième étape, le notaire fixe les parts individuelles de chaque héritier en s’assurant du respect de la législation et des volontés du défunt. Il détermine la part légale de chacun sur la masse successorale, fixe les droits incompressibles de certains (conjoint, héritiers réservataires) et prend en compte les dispositions prises par le défunt (libéralités antérieures, legs, donation entre époux).

Enfin, le notaire procède au partage en déterminant les biens à répartir et en composant les lots qui seront attribués à chacun.
  • La déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès (le délai est étendu lorsque la personne est décédée à l’étranger) au moyen des imprimés n°2705 et 2706. Cette déclaration est facultative à la triple condition que :
- la masse successorale ne comporte aucun bien immobilier,
- le défunt n’ait fait aucune donation antérieure,
- l’actif brut successoral soit inférieur à 50 000 € lorsque les héritiers sont uniquement le conjoint et/ou des descendants en ligne directe, ou 3 000 € sinon.

Les éventuels droits de succession sont à payer au moment du dépôt de la déclaration.

La déclaration de revenus du défunt doit être également effectuée dans le semestre qui suit le décès.
  • Le calendrier des démarches
Délai Principales formalités à accomplir
24 heures - Contacter un médecin

- Déclarer le décès à la Mairie
48 heures - Prévenir l’employeur
Dans
les meilleurs délais
- Prévenir les banques, assurances, caisses de retraite dont le défunt dépendait.
- Vérifier l’existence d’un testament, d’un contrat de mariage, d’une donation ou d’un bien immobilier.
- Choisir le cas échéant un notaire.
- Prévenir les différents organismes dont relevait le défunt (Sécurité Sociale, Caisse d’Allocations Familiales, …) ainsi que ses débiteurs et créanciers.
- Vérifier l’existence de contrats d’assurance vie ou de décès.
- Stopper les abonnements inutiles.
6 mois - Déposer la déclaration de succession.
- Régler les droits de succession.
- Déposer la déclaration IRPP du défunt.
Bon à savoir
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