Conformité

La conformité au service de la clientèle


Le FDGR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.




Critères d'identification des situations de fragilité financière des clients

L’identification de la clientèle en situation de fragilité financière s’effectue sur la base de critères réglementaires. Elle est appliquée par la banque dès lors que l’un au moins des critères suivants est rempli :




Situation des comptes inactifs

Convention AERAS






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