Conformité - Société Marseillaise de Crédit

Le FDGR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.

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Critères d'identification des situations de fragilité financière des clients
L’identification de la clientèle en situation de fragilité financière s’effectue sur la base de critères réglementaires. Elle est appliquée par la banque dès lors que l’un au moins des critères suivants est rempli :

Le client est inscrit pendant plus de trois mois consécutifs sur le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, à la suite à d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, ou,
Des impayés sur prêt ont été constatés par la banque pendant trois mois consécutifs, ou,
Le client dont la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclarée recevable par la Commission de surendettement ainsi que celui qui bénéficie de mesures de traitement de sa situation de surendettement, étant précisé que la situation de fragilité financière est alors maintenue pendant la durée de son inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou,
Le client dont les ressources sur 3 mois consécutifs sont inférieures à 4500 euros et dont le cumul des frais d’incidents et d’irrégularités de paiement sur 3 mois consécutifs est de plus de 120 euros
Ou
dont le compte enregistre au moins 5 irrégularités de fonctionnement de compte ou incidents de paiement au cours d’un même mois et dont les ressources sur 3 mois consécutifs sont inférieures à 4500 euros. Dans ce dernier cas uniquement, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois.

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Convention AERAS

Télécharger le mini-guide Convention AERAS de la Fédération Bancaire Française (PDF 185 Ko)